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DOMAINES DE COMPETENCE

Le Cabinet ACT AVOCATS est le partenaire de l’entreprise, tant en conseil qu’en contentieux, dans ses décisions stratégiques.

Le Cabinet ACT AVOCATS, à travers ses départements spécialisés et complémentaires, accompagne la création, l’évolution et la croissance des sociétés aussi bien innovantes – start up, TPE/PMI/PME – que de groupes d’envergure nationale.
ACT AVOCATS assiste et accompagne les particuliers dans leurs rapports aux tiers et les aide à résoudre les différends aussi bien personnels que professionnels.

Il constitue une alternative indépendante, fiable et réactive aux grands cabinets de réseaux.

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit fiscal

Corporate / Fusions acquisitions

Immobilier et Construction

Baux commerciaux et fonds de commerce

Cession / Restructuration des officines de pharmacie

Droit du travail et relations sociales

Droit des familles et des personnes

Patrimoine et successions

Responsabilité et assurance

Nos engagements

DROIT COMMERCIAL

Le Cabinet ACT AVOCATS intervient, préalablement au contentieux, dans la rédaction de mise en demeure, assistance lors de négociation, rédaction de protocole.

L’équipe dédiée gère les différentes procédures ( TGI, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel) et représente les clients devant les juridictions civiles et commerciales compétentes.

Expert en droit commercial, le Cabinet ACT AVOCATS intervient dans les actions en responsabilité, exécution de contrat, dommages et intérêts, pénalités de retard, exécution sous astreinte… et droit des sociétés (pacte d’associés, SCI, conflit entre associés…)

Formé aux nouveaux modes alternatifs de réglement des litiges, le Cabinet assiste ses clients dans les procédures d’arbitrage, médiation et conciliation.

Il est procédé, avant tout contentieux à l’évaluation des risques relatifs aux situations contentieuses ou précontentieuses.

Le Cabinet ACT assiste ses clients lors d’opération d’expertise.

Allié de l’entreprise, le Cabinet ACT intervient dans la mise en place de procédure aux fins de recouvrement des créances impayées.

DROIT DES SOCIÉTÉS

Le Cabinet ACT intervient auprès de ses clients et les assiste dans la négociation et élaboration de contrats, la rédaction de baux commerciaux et de convention locative, dans la rédaction de contrats de distribution et de contrats de franchise, suivi d’exécution.

Il participe et conseille lors de réflexions stratégiques menées au sein de l’entreprise, informe, donne des formations au vu de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations.

Le Cabinet ACT AVOCATS en soutien de l’entreprise, valide les documents contractuels, rédige ses conditions générales et spéciales, son règlement intérieur, notice d'utilisation, détail de brochure et tout document à valeur juridique.

DROIT FISCAL

ACT AVOCATS a développé une grande expertise en droit fiscal tant en conseil qu’en contentieux, tant à destination de l’entreprise que du particulier et de la gestion de patrimoine.

Pour les entreprises : Accompagnement à la gestion fiscale des entreprises, fiscalité des groupes de sociétés, intégration fiscale, fiscalité des sociétés de personnes, fiscalité des opérations : acquisitions, cessions d’entreprises, prises de participations, fusions, négociation auprès du Ministère de l’économie et des finances pour l’obtention d’agréments et de dérogations, de diligence d’acquisition et de cession, revues fiscales, assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal.

Pour les particuliers: Impôt sur le revenu, ISF, pactes DUTREIL, transmissions, donations, successions, optimisations fiscales du patrimoine et des rémunérations, revue et établissement des déclarations fiscales, assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal.

CORPORATE / FUSIONS ACQUISITIONS

Conseil de PME-PMI et de grands groupes internationaux, le Cabinet ACT AVOCATS intervient pour toutes les opérations en DROIT DES SOCIÉTÉS et FUSION-ACQUISITIONS.

Le Cabinet ACT AVOCATS réalise la constitution de sociétés commerciales ou civiles, associations, rédaction et modification de statuts, préparation des assemblées et secrétariat juridique. Fort de son équipe dédiée, le Cabinet intervient dans les opérations de structuration de groupes de sociétés , la rédaction de pactes d’actionnaires, le contentieux des cessions de titres, les litiges entre associés, la révocation de mandataires sociaux, la dissolution et liquidation de sociétés.
Le Cabinet réalise le secrétariat juridique de sociétés , le suivi et la tenue des registres sociaux.
En droit des sociétés, le Cabinet intervient dans les litiges entre associés, contestation relative aux structures et aux droits des associés.

Le Cabinet ACT AVOCATS intervient également dans les opérations plus complexes impliquant des rapprochements d’entreprises, prises de participations, scissions, apports partiels d’actifs : Fusion et restructuration de sociétés, Rédaction de traités, Audits d’acquisitions, Cession de fonds de commerce ou de branche d’activité, Séparation d’actifs, Joint-venture, LBO, Garanties d’actif et de passif, Prise de participations (majoritaires — minoritaires), Réorganisation en vue de transmissions patrimoniales...

DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

Le Cabinet ACT AVOCATS conseille les principaux acteurs économiques présents dans l’immobilier et la construction (entreprise du bâtiment et des travaux publics, promoteurs, compagnies d’assurance, syndics de copropriété...).

Le Cabinet ACT AVOCATS intervient dans tous les secteurs du droit immobilier et notamment : droit de la construction, droit des assurances, droit de la copropriété... Il conseille et assiste les particuliers et les professionnels.

BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE COMMERCE

Le Cabinet ACT AVOCATS a développé un savoir-faire de haut niveau tiré de l’expérience approfondie des avocats en droit immobilier. Il intervient en matière de conseil pour tous contentieux en immobilier de bureaux, commercial, industriel, hôtelier et résidentiel.

Les sources d’information régulièrement mises à jour, en matière de baux commerciaux, industriels et hôteliers, permettent au Cabinet de conseiller et d’assister les clients, en considération de son expérience et des évolutions jurisprudentielles et légales récentes.

CESSION / RESTRUCTURATION DES OFFICINES DE PHARMACIE

Lors de l’acquisition d’une officine ou des parts de la société exploitante, le Cabinet conseille les acquéreurs sur le mode d’exploitation, mise en place de schéma de financement (création de SPFPL) et procède à la rédaction des actes (acte de cession de fonds de commerce ou acte de cession de droits sociaux avec une garantie de passif), et / ou à la constitution de la structure d’acquisition (SELARL, SARL, etc.). Le Cabinet procède au séquestre du prix de vente, formalités postérieures, constitution du dossier d’inscription au tableau A des pharmaciens.

Lors du changement du mode d’exploitation de l’officine, le Cabinet conseille et assiste ses clients lors du passage d’une exploitation individuelle à une exploitation sous forme sociétale.
Le Cabinet procède au changement de forme sociale de la société d’exploitation et aux différentes formalités.
Lors du regroupement de pharmaciens, l’équipe dédiée crée une SPFPL, réalise les prises de participation dans la société d’exploitation par augmentation de capital, rédige le pacte d’associés et le règlement intérieur.

DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES

Le Cabinet ACT AVOCATS accompagne ses clients tant en conseil qu’en contentieux:

- Relations individuelles :

Contrats de travail : rédaction, modification, Statut de protection des dirigeants sociaux, Mise en place, évolution et optimisation des systèmes de rémunération : bulletin de paie, actionnariat, épargnes, plans d’options...

- Relations collectives :

Mise en place des institutions représentatives du personnel, Conduite des négociations collectives et syndicales dans l’entreprise, Préparation et optimisation des conséquences sociales des réorganisations et restructurations d’entreprises, Hygiène, sécurité et conditions de travail.

- Rupture des relations de travail :

Conduite des licenciements : pour motif économique (individuels et collectifs), personnel et disciplinaire, Ruptures conventionnelles, Départs négociés, Transactions, Contentieux en matière prud’homale (licenciements individuels, prises d’acte de rupture, résiliation judiciaire, harcèlement, discrimination, licenciements collectifs…).

Contentieux collectifs : élections professionnelles, fonctionnement du CSE, contentieux de la sécurité sociale, redressements URSSAF, responsabilité pénale du chef d’entreprise.

DROIT DES FAMILLES ET DES PERSONNNES

Le Cabinet ACT AVOCATS, par l’intervention d’avocats experts, assiste et représente ses clients en droit de la famille, procédures de divorce, liquidation de la communauté ou séparation de concubins non mariés.
Notre équipe assiste nos clients dans la gestion des conséquences du divorce ou des séparations, et aux modifications intervenant postérieurement : autorité parentale, modalités de résidence des enfants et détermination de la prise en charge financière des enfants. Mais aussi un accompagnement dans le cadre des aspects patrimoniaux des séparations : liquidation ou modification des régimes matrimoniaux, liquidation des intérêts patrimoniaux, liquidation d’indivisions.

PATRIMOINE ET SUCCESSIONS

Le Cabinet ACT conseille en optimisation de la fiscalité patrimoniale.
Il intervient dans la gestion des contentieux liés aux successions et aux patrimoines ( SCI..).

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L'ASSURANCE

ACT AVOCATS assiste ses clients victimes d’accident de la circulation routière ou d’accident médical dans la procédure amiable ou contentieuse d’évaluation et d’indemnisation de leur préjudice.

NOS ENGAGEMENTS

- DISPONIBILITE ET REACTIVITE -

le Cabinet ACT AVOCATS souhaite avant tout instaurer une relation privilégiée, basée sur la confiance mutuelle, avec chacun de ses clients.
Les clients du Cabinet ACT AVOCATS disposent de l’expérience et de la vision économique, financière et structurelle des membres de ACT AVOCATS, acquises au sein de cabinets d’avocats d’affaires internationaux et d’anciens conseils juridiques.

Le Cabinet ACT AVOCATS, voulu à taille humaine, s’est fixé comme règle de conduite de traiter les problématiques juridiques qui lui sont présentées de façon réactive, rapide et efficace.

- EFFICACITE ET PRAGMATISME -

Le Cabinet ACT AVOCATS, cabinet généraliste composé d’avocats experts dans leurs domaines de compétence, a pour objectif de répondre et d’assister chaque client au vu de l’objectif fixé, en prenant compte de la finalité économique de l’entreprise et de proposer et mettre en œuvre des solutions efficaces et opérationnelles.

- DÉMARCHE QUALITÉ -

La connaissance approfondie des dossiers, les processus de traitement mis en place et le professionnalisme des Avocats du Cabinet ACT AVOCATS permettent une efficacité et une qualité dans le traitement des dossiers pour chacun des clients, quelle que soit leur taille et quel que soit l’enjeu du litige.

- DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ -

Les Avocats du Cabinet mettent au premier plan le respect de la confidentialité et des principes déontologiques régissant l’exercice de leur profession.

L'ISLE JOURDAIN

TOULOUSE

Tél : 05 62 07 06 86
Fax : 05 62 07 05 23

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