ACT ASSOCIÉS
AVOCATS
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client » (loi du 31 décembre 1971). »
Parce que la transparence est nécessaire à toute relation de confiance avec son avocat, ACT Avocats transmet systématiquement à ses clients en début de mission une lettre de mission détaillant les modalités d’intervention du Cabinet reprenant l’ensemble des frais et honoraires dus au cabinet, quelle que soit la prestation effectuée (sauf consultation ponctuelle au cabinet, les honoraires de consultation étant affichés). Les différentes formes de calcul des honoraires sont les suivantes :
Les prestations à réaliser par ACT AVOCATS pourront être rémunérées en fonction du temps passé, et en application d’un taux horaire prédéfini. Le cabinet facturera alors en début de mission une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facturera par la suite régulièrement les honoraires complémentaires correspondant aux prestations qui auront été réalisées et qui ne seront pas couvertes par la provision.
ACT Avocats et son client conviendront d’un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la lettre de mission.
Le cabinet pourra convenir avec son client de la fixation d’un « honoraire complémentaire de résultat » lequel sera expressément stipulé dans une lettre de mission signée en début de mission, laquelle prévoira obligatoirement, en outre, un honoraire « principal » de diligences à savoir un montant forfaitaire qui sera dû quelle que soit l’issue de la procédure.
Pour ses clients institutionnels, ACT AVOCATS propose des contrats d’abonnement, prévoyant une somme forfaitaire mensuelle ouvrant droit à un conseil quotidien et personnalisé
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Email : contact@act-avocats.comTOULOUSE
Tél : 05 32 74 01 50Mail : contact@act-avocats.com
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