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ACT Avocats et Conseils

6 Place de l'Hôtel de ville
32600 L’Isle-Jourdain

11 rue Darquier
31000 Toulouse

Membre de ACE

Le cabinet ACT Avocats est membre de
l'Association des Avocats Conseils
d'Entreprises

Membre de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises

Situé à L’ISLE JOURDAIN, dans le département du GERS, notre Cabinet a choisi de s’implanter dans une zone en pleine expansion, à proximité du premier pôle aéronautique européen, de l’aéroport de TOULOUSE-BLAGNAC et de l’agglomération toulousaine.

Chaque Client est important dès lors que nous nous engageons pour le conseiller et le défendre.

Nous mettons à votre service toute la méthode et l’expertise acquises au sein de cabinets de droit des affaires et d’entreprises, que vous veniez nous consulter pour votre entreprise ou en tant que particulier.

Nous prenons le temps de vous écouter pour comprendre vos attentes et y répondre au mieux, en toute indépendance.

Nous réagissons dès que possible et veillons à maintenir un contact régulier sans changer d’interlocuteurs.

Nous nous formons et restons attentifs à toutes les données et nouveautés de nos domaines d’intervention afin de vous offrir le maximum de sécurité juridique pour vos activités.

Ecoute et réactivité,
telles sont les valeurs particulières partagées
par toute l'équipe du cabinet ACT.

Infos diverses

Social : La période d'essai se décompte de manière calendaire

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Source : Cass. Soc du 28.04.2011 - n° 09-72.165 et Cass.Soc du 28.04.2011 - n° 09-40.464

 

Sociétés : Assouplissement du régime des augmentations de capital dans les sociétés par actions

La Loi du 17 mai 2011 dispense les sociétés par actions qui n'ont pas de salarié et qui procèdent à une augmentation de capital de faire se prononcer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires sur la participation à l'augmentation de capital des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Source : Code de Commerce - art. L.225-129-6,al.1